Conditions générales de vente

Conditions générales de vente E-shop Agricole


Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes de produits et /ou services passées par le client (ci-après le « Client ») sur le site www.shop.euromaster.fr/agricole (ci-après le « Site Internet »), à l’exclusion de toute autre vente de produit ou fourniture de prestation de service et notamment celles proposées en centre de service.

Ainsi, toute commande passée sur le Site Internet implique nécessairement l’acceptation totale, préalable et sans réserve par le Client des conditions générales de vente E-shop dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande et la reconnaissance explicite par le Client de son obligation de paiement, qui seront matérialisées par la validation de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et je reconnais que ma commande est avec obligation de paiement » lors de la passation de la commande par le Client.

Le Client est informé d’une part que la gamme de produits et services proposée sur le Site Internet n’est pas exhaustive et qu’ainsi, les centres de service du réseau Euromaster sont susceptibles de proposer directement au Client d’autres produits ou services, et d’autre part que les livraisons de produits sont possible en centre de service ou à l’adresse indiquée par le Client sur la page récapitulative de sa commande.

Par ailleurs, la fourniture de services à partir du Site Internet s’entend du montage des pneumatiques uniquement et n’est disponible que dans les centres de service proposés au Client lors du processus de commande.


1. Parties au contrat

Le contrat de vente de produits ou de fourniture de prestations de services passé sur le Site Internet est toujours conclu entre :

• Un client tel que défini ci-dessous :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à une clientèle de professionnels, c’est-à-dire à des clients agissant dans l’exercice de leur activité professionnelle (ci-après le(s) « Professionnel(s) ».

Les présentes conditions générales de vente sont également applicables à une clientèle de consommateurs, c’est-à-dire, au sens du code de la consommation, à des clients personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. (Ci-après le(s) «Consommateur(s) »).

Les Consommateurs et les Professionnels étant ci-après collectivement dénommés le(s) « Client(s) »), sous réserve toutefois des conditions spécifiques prévues par les présentes conditions générales de vente ou par la règlementation applicable aux Consommateurs.

Seuls les Clients majeurs résidant en France Métropolitaine et disposant de la capacité juridique de contracter peuvent effectuer une commande sur le Site Internet.

Et

• La société Euromaster France ci-dessous désignée (ci-après « Euromaster »), à l’exclusion de toute autre personne :

Euromaster France SNC
Capital : de 29.217.520 euros
Numéro unique d’identification : 392 527 404 RCS GRENOBLE
N° TVA intracommunautaire : FR 90 392 527 404
Siège social : 180, avenue de l’Europe - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
Tél : 04 76 61 56 09
Fax : 04 76 61 56 18
Adresse mail : info.agri.eshop@euromaster.com

Pour l’exécution du contrat, le Client est informé et accepte par avance le fait qu’Euromaster puisse confier l’exécution de tout ou partie de ses obligations aux centres de service du réseau Euromaster. En particulier, les parties conviennent qu’Euromaster pourra confier la sous-traitance du ou des services commandés par le Client au centre de service désigné lors de la passation de la commande du Client (qui vaudra agrément du sous-traitant par le Client) ainsi que dans la confirmation de commande adressée au Client.


2. Description des produits et services proposés par Euromaster

Euromaster fournit au Client les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque produit ou service proposé sur le Site Internet dans la fiche détaillée associée au produit ou service concerné consultable par le Client.

Les photographies, illustrations, images, reproductions des produits telles que reproduites sur le Site Internet sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits vendus et n’ont donc pas de valeur contractuelle.

S’agissant des produits, les fiches mentionnent, le cas échéant, la période pendant laquelle les pièces indispensables à leur utilisation seront disponibles sur le marché.

La ou les prestation(s) de service(s) mentionnée(s) dans les présentes s’entend(ent) par le montage des pneumatiques à l’exclusion de toute autre prestation.


3. Prix

Les prix des produits et services figurant sur le Site Internet peuvent être modifiés par Euromaster à tout moment.
En cas de commande sur le Site Internet, les tarifs applicables aux produits et services objets de ladite commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros.

Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises, c’est-à-dire intégrant notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe relative au recyclage des pneus usagés (Eco-taxe), et incluent le cas échéant le prix de l’emballage du ou des produits.

En cas d’offre promotionnelle, Euromaster précisera dans l’offre les conditions et la durée de validité de celle-ci.

Les prix des produits et services figurant sur le Site Internet sont exclusivement applicables à la vente en ligne de ces produits et services. En conséquence, ces prix ne sont pas applicables aux achats ou commandes de services réalisés directement en centre de service Euromaster, chaque centre de service Euromaster étant libre de fixer ses tarifs. De même, les prix pratiqués par les centres de service ne sont pas applicables aux commandes effectuées sur le Site Internet.

La livraison est effectuée à titre gratuit sans minimum de commande.


4. Commande

La commande de produits et/ou services avec obligation de paiement par le Client sur le Site Internet s’effectue conformément aux différentes étapes du processus de commande prévues sur le Site Internet, de la sélection du produit et/ou service jusqu’au paiement de la commande, qui se présente comme suit :

1. Recherche et sélection du (ou des) produit(s) et/ou service(s) par le Client ;
2. Affichage de la page de résultats ;
3. Choix du (ou des) produit(s) et/ou service(s) qui s’ajoutera(ont) au panier par un clic sur le bouton « Commander », avec une éventuelle proposition de produit(s) et/ou service(s) complémentaire(s) à sa sélection ;
4. Accès à la page du panier, avec possibilité pour le Client de modifier ou supprimer à tout moment un (ou plusieurs) produit(s) et/ou service(s) dans le panier ;
5. Sélection du centre de service Euromaster dans lequel le(s) produit(s) sera(ont) retiré(s) par le Client et/ou la(les) prestation(s) de service(s) exécutée(s), ou sélection de l’adresse de livraison (adresse du Client) si livraison hors centre de service d’Euromaster ;
6. Fourniture par le Client de ses coordonnées et des informations relatives au véhicule concerné par la commande :
7. Accès à la page relative au récapitulatif de la commande contenant notamment les informations sur les produits et/ou services commandés, leurs prix, les frais éventuels, l’adresse de livraison ou le centre de service choisi pour la délivrance des produits et/ou la réalisation des services, avec la possibilité pour le Client de modifier le contenu du panier, le centre de service Euromaster concerné, etc.
8. Lecture et acceptation des conditions générales de vente par le Client et reconnaissance explicite de son obligation de paiement;
9. Validation de la commande par le Client par un clic sur le bouton « VALIDER ET PAYER »
10. Fourniture par le Client de ses informations bancaires, puis validation de ces informations ;
11. Accès à la page de confirmation de paiement ;
12. Envoi d’un email de confirmation au Client à l’adresse qu’il aura renseignée dans ses coordonnées ;
13. Prise de contact par téléphone au numéro indiqué par le Client afin de fixer une date de rendez-vous pour le retrait des produits en centre de service Euromaster ou leur livraison à l’adresse du Client et la réalisation des services ;
14. Une fois la date convenue d’un commun accord avec le Client, le centre de service Euromaster retenu par le Client envoi un email de confirmation de rendez-vous pour le retrait ou la livraison des produits et la réalisation des services.

A tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client sera en mesure de modifier le contenu de sa commande.

Afin de pouvoir procéder à la commande, le Client s’engage à fournir dans le ou les formulaires prévus à cet effet, l’ensemble des informations obligatoires, qu’il certifie réelles et sincères, en particulier celles relatives à son identité et ses coordonnées, ainsi que, le cas échéant, celles relatives au véhicule concerné par la commande. En cas d’erreur ou d’omission quant auxdites informations, Euromaster ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de traiter la commande.

La commande du Client n’est définitive qu’à réception de la confirmation de commande adressée par Euromaster à l’adresse email renseignée par le Client, postérieurement à la finalisation de la commande par ce dernier sur le Site Internet.

Cette confirmation de commande est générée automatiquement et adressée au Client dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée.

Euromaster rappelle que la commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement du règlement de la commande.


5. Annulation de la commande

Les offres de produits ou services présentées sur le Site Internet sont exclusivement destinées aux Clients tels que définis à l’article 1 et disposant de la capacité juridique. Euromaster se réserve donc le droit d’annuler toute commande passée par une personne ne répondant pas aux critères visés dans cet article ou par une personne n’ayant pas acquitté tout ou partie des précédentes factures échues.

Par ailleurs, en application de l'article L 122-1 du Code de la consommation, Euromaster sera en droit d’annuler toutes commandes passées par un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si elle estime raisonnablement que ce dernier a enfreint les présentes conditions générales, qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, et/ou qu'il a refusé de fournir à Euromaster toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la délivrance des produits, ou pour tout autre motif légitime.

En cas d’annulation de commande et si le paiement a déjà eu lieu, le Client recevra un mail à cet effet et sera remboursé par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date du paiement de la commande. Cette disposition ne s’applique pas au Client « Professionnel » qui en sa qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation.

De même, en cas de défaut de paiement par le Client dans les délais impartis, la commande sera annulée par Euromaster.

Par ailleurs, Euromaster rappelle que toute commande passée par le Client est ferme, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes conditions générales de vente.


6. Modalités de paiement

Les paiements de produits et/ou services commandés sur le Site Internet sont réalisés par carte bancaire présentant le sigle CB, VISA, ou MASTERCARD. Nous comprenons que la sécurité des paiements est importante pour les Clients, et en conséquence elle l’est également pour Euromaster, qui sécurise les données des Clients par différents moyens :

Tous les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais de la plateforme de paiement Ogone (qui est accréditée par les Conseil des normes de sécurité PCI). Ses systèmes et processus sont conformes à la norme de sécurité PCI. Toutes les opérations contenant des informations relatives à la carte bancaire sont transmises par Internet sous forme cryptée utilisant le protocole de sécurité SSL, utilisant actuellement une longueur de clé symétrique effective de 128 bits minimum. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site www.ogone.com

Le Client accède à la plateforme Ogone lorsqu’il valide sa commande en cliquant sur le bouton « VALIDER ET PAYER », laquelle est sécurisée comme suit :
• filtrage du site d'origine de la demande de paiement (le Site Internet)
• navigation en mode sécurisé (adresse https)
• encodage SHA-256 (sur 256 bits)


En outre, les paiements par carte sont authentifiés par Ogone en utilisant les process d'authentification des établissements bancaires, vérifiés par le code de sécurité Visa et Mastercard.

Les informations qui sont obtenues lors du paiement ne sont jamais accessibles à Euromaster et sont accessibles uniquement sur la plateforme OGONE.


7. Facturation

Lors de chaque commande, une facture du montant du prix de celle-ci sera établie et sera remise ou adressée au Client à l’adresse indiquée lors de sa commande et ce, au plus tard au jour de l’exécution de la (des) prestation(s) et/ou du retrait du (des) produit(s).


8. Prestations ou achats complémentaires

En dehors des prestations et produits commandés sur le Site Internet, le Client demeure libre de commander directement auprès du centre de service de son choix un ou plusieurs produits ou une ou plusieurs prestations complémentaires.

Dans un tel cas, le contrat sera passé entre le Client et le centre de service, lequel facturera directement le Client pour les prestations et/ou produits commandés, au tarif en vigueur dans le centre de service.

Seul le centre de service sera responsable de la (des) prestation(s) et/ou produit(s) complémentaire(s) commandé(s) par le Client. Ainsi, Euromaster ne saurait être tenue responsable pour les produits ou prestations complémentaires commandés auprès d’un centre de service appartenant ou exploité par un tiers, notamment les centres de service franchisés.


9. Transfert de la propriété et des risques

Les risques relatifs aux produits sont transférés au Client au moment où ce dernier en prendra physiquement possession lors de leur retrait dans le centre de service ou lors de leur livraison, matérialisé par la signature de ce dernier de tout document attestant de la date de réception desdits produits sauf s’il désigne un transporteur autre que celui proposé par Euromaster, auquel cas, les marchandises voyageront aux risques et périls du Client.

Euromaster conserve la propriété de l’ensemble des produits commandés par le Client jusqu’au complet paiement de la commande et ce, sans préjudice des dispositions ci-dessus.


10. Livraison de produit(s) et réalisation des services

• Présentation de documents

Afin de pouvoir retirer le (les) produit(s) et/ou de faire exécuter la(les) prestation(s) commandé(s), le Client devra présenter, lors de son passage au centre de service désigné dans sa commande ou au moment de la livraison en cas de livraison à l’adresse qu’il aura indiqué, les documents suivants :
- Email de confirmation de la commande ; - Original d’une pièce d’identité du Client en cours de validité.

• Lieu et date de livraison des produits et d’exécution des prestations de services

La livraison d’un ou plusieurs produits commandés par le Client sur le Site Internet est effectuée par la remise directe du (ou des) produit(s) au Client dans le centre de service Euromaster désigné dans la commande ou à l’adresse de livraison désignée dans la commande du Client, au plus tard à la date limite convenue avec le Client et convenue avec lui par téléphone et confirmée par email du centre de service Euromaster concerné.

De même, Euromaster s’engage à exécuter la(les) prestation(s) de services acheté(es) par le Client sur le Site Internet au plus tard à la date limite convenue avec le Client par téléphone et confirmée par email du centre de service Euromaster concerné .

A défaut d’indication d’un délai de livraison pour les produits et d’exécution pour les prestations ou d’accord avec Euromaster, le délai légal de 30 jours s’appliquera. Etant précisé qu’un délai de livraison minimum de 4 jours sera appliqué.

• Délai de retrait du produit par le client

Le ou les produit(s) commandé(s) par le Client seront mis à la disposition du Client pendant un délai maximum de 6 (six) semaines à compter de la date de livraison maximale mentionnée dans la confirmation de commande.

Passé ce délai, Euromaster pourra disposer du ou des produits non retirés par le Client et le montant réglé par le Client demeurera acquis par Euromaster.

• Délai de reprise du véhicule

Le Client s’engage à reprendre son véhicule dans la journée au cours de laquelle la ou les prestations ont été réalisées par Euromaster sur son véhicule, dans les horaires d’ouverture du centre de services concerné.

Dans l’hypothèse où le véhicule demeurerait dans le centre de service à l’heure de la fermeture de ce dernier, Euromaster se réserve le droit de procéder à l’enlèvement ou au déplacement du véhicule par les services de police aux frais du Client.

• Indisponibilité du produit ou service à la date prévue de livraison

En cas d’impossibilité pour Euromaster de livrer tout ou partie de(s) produit(s) ou d’exécuter tout ou partie de(s) service(s) objet(s) de la commande à la date convenue, ou à défaut de délai indiqué, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client en sera informé par Euromaster dans les meilleurs délais et au plus tard avant la date de livraison prévue.

Le Client pourra alors à son choix :

- maintenir sa commande, si Euromaster lui propose un nouveau délai de livraison et/ou d’exécution de la (des) prestation(s) ;

- accepter la fourniture d’un bien ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalents à celui ou ceux commandés, si Euromaster le lui propose ;

- demander la résolution de la vente ou du contrat de prestation de service, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Euromaster d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat de vente ou de fourniture de prestation de service sera alors considéré comme rompu à la réception par Euromaster de la lettre ou de l’écrit par laquelle le Client l'informe de sa décision de résoudre le contrat à moins qu’Euromaster ne se soit exécuté entre-temps. Euromaster remboursera au Client les sommes qu’il aura versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


11. Droit de rétractation

CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE QUE POUR LES VENTES AUX CONSOMMATEURS, TELS QUE DEFINIS A L’ARTICLE 1 DES PRESENTES. SONT DONC EXPRESSEMENT EXCLUS DE CETTE DISPOSITION LES PROFESSIONNELS AU SENS DU MEME ARTICLE.

• Droit de rétractation au bénéfice du Client

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour :
- de la réception du produit par le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client et matérialisée par la signature par le Client ou le tiers désigné de tout document attestant de la susdite date de réception, pour la vente de produits et pour les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
- de la conclusion du contrat sur le Site Internet, matérialisée par la validation définitive de la commande, pour les prestations de services.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Par exception, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les 13 cas d’exclusion prévus à l’article L121-21-8 du Code de la consommation reproduit ci-après.
Notamment, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats :
- de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours,
- de fourniture de tout produit confectionné selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisé.

S’agissant des produits, le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation. A titre d’exemple, s’agissant des pneumatiques, le déplacement du véhicule sur lesquels ils sont montés en altèrent l’état et s’opposent donc au retour du produit au titre du droit de rétractation.

• Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation s’effectue comme suit :

- Prestations de services

Lorsque la rétractation porte sur une prestation de services, le Client devra effectuer la rétractation en remplissant le bordereau de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant et le renvoyer avant la fin du délai de rétractation par email dûment complété à l’adresse suivante : info.agri.eshop@euromaster.com. L’utilisation du bordereau de rétractation n’est pas obligatoire : Ainsi, le Client a également la possibilité d’adresser à Euromaster par mail à cette même adresse toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Le remboursement du Client est effectué par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation.

Il est rappelé qu’aucune rétractation ne pourra être effectuée pour toute prestation de services exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de 14 jours.

- Produits

Lorsque la rétractation porte sur un ou plusieurs produits, le Client devra effectuer la rétractation en en remplissant le bordereau de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant et le renvoyer avant la fin du délai de rétractation par email dûment complété à l’adresse suivante : info.agri.eshop@euromaster.com. L’utilisation du bordereau de rétractation n’est pas obligatoire : Ainsi, le Client a également la possibilité d’adresser à Euromaster par mail à cette même adresse toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Au plus tard dans les 14 jours suivant notification à Euromaster de sa décision de se rétracter, le Client retournera le (ou les) produit(s) dans le centre de service dans lequel il(s) lui a(ont) été remis, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants :
- la preuve d’achat du (ou des) produit(s) sur le Site Internet ;
- le bordereau de rétractation accessible en cliquant sur le lien suivant dûment complété par le Client ou toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.

Toute rétractation qui serait exercée dans des conditions différentes de celles reproduites ci-dessus ne saurait être valable et pourra être refusée par Euromaster.

Le remboursement du Client est effectué par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de dépôt du ou des produits concernés par le Client à Euromaster. Il couvre le prix du ou des produits, ainsi que les frais de livraison (le cas échéant calculés au prorata du montant des produits commandés, si la rétractation ne porte que sur une partie seulement de la commande).

Articles du Code de la consommation concernant le droit de rétractation :
Article L.121-21 : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.»

Article L.121-21-1 : « Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.»

Article L.121-21-2 : « Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.»

Article L.121-21-3 : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17. »

Article L.121-21-4 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L.121-21-5 : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17. »

Article L.121-21-6 : « Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2. »

Article L121-21-7 : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. »

Article L121-21-8 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »


12. Garanties et Responsabilités


12.1 – En application des dispositions légales, Euromaster est seule responsable à l’égard du Client en qualité de venderesse des produits et/ou de prestataire de services, sans préjudice de la possibilité pour Euromaster d’engager parallèlement la responsabilité de tiers à son égard.

En conséquence, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait engager la responsabilité d’Euromaster ou mettre en œuvre la garantie portant sur les produits ou services fournis, le Client s’engage à en informer Euromaster par lettre recommandée AR, accompagnée de la facture d’achat des produits ou services en cause, sous un délai de rigueur de 8 jours à compter de la connaissance du défaut sous peine de déchéance des droits et ce avant toute prise de contact avec le centre de service EUROMASTER dans lequel les produits ont été livrés ou les services réalisés conformément à la procédure de SAV (voir article « SAV »).

Le Client réalisant ses commandes de produits et services en ligne est seul responsable des choix qu’il opère. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité d’Euromaster ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation du produit ou service commandé au véhicule et plus généralement aux besoins du Client. Néanmoins, Euromaster demeure libre de refuser l’installation d’un produit ou de réaliser un service qu’elle jugerait inadapté au véhicule du Client.

En tout état de cause, la garantie des produits vendus par Euromaster se limite à celle accordée par chaque fabricant ou manufacturier.
Euromaster se rapprochera alors du fabricant ou manufacturier afin qu’il se positionne. Cette garantie ne couvre pas : les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits ni de leur usure – les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial ou anormal des marchandises - les dommages intervenus après une intervention / réparation effectuée par un tiers - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. De même, dans ces circonstances, la responsabilité de d’Euromaster ne pourra être recherchée.
En outre, les prescriptions d’Euromaster concernant le stockage, la monte, le gonflage, la pression, le resserrage des roues et l’utilisation des pneumatiques doivent être respectées par le Client ou ses préposés.

12.2 - Dans tous les cas, les Clients bénéficient des garanties légales ci-dessous :
 Les seuls Clients « consommateurs » bénéficient, indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, de la garantie légale de conformité(articles L 211-4 à L211-14 du Code de la Consommation) qui impose au vendeur de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance y compris ceux résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Si cette garantie est acquise, le Client aura le choix entre la réparation et le remplacement du produit sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné auquel cas le vendeur optera pour la solution la moins onéreuse.
Les défauts ainsi constatés dans les vingt-quatre mois suivants la livraison seront présumés avoir existé lors de celle-ci ; cette action en défaut de conformité se prescrira par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Tous les Clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 et 2232 du code civil) qui impose au vendeur de garantir que les biens vendus ne présentent pas de vices rédhibitoires les rendant impropres à l'usage prévu, ces défauts devant exister avant la vente.
Si cette garantie est acquise, le Client aura le choix entre la résolution de la vente ou la conservation du bien contre diminution du prix fixé par expert.
Cette action en vices cachés devra être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Il est clairement spécifié que pour les Clients « professionnels », l’appréciation des vices cachés se fera en considération de leur qualité d’acheteur professionnel ; le vice caché s'entendant alors d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.



Dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés :

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L211-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

Article L211-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte:
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L211-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts."

Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.»

Article L211-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. »

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649 du Code civil : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes »


12. 3 - Dispositions applicables aux Professionnels tels que définis à l’article 1

Toute contestation de la part du Professionnel relative à l’ensemble de la relation commerciale de vente nouée sur le Site Internet avec Euromaster (facture, qualité des produits…) ne pourra être prise en compte après l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l’événement contesté.

Quel que soit le fondement sur lequel la responsabilité juridique d’Euromaster est recherchée, Euromaster ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels directs consécutifs subis par le Professionnel, et ce dans la limite maximum du montant encaissé au titre de la vente des produits ou de la commande des services concernés.

Enfin, tout retour de produits par un Professionnel dû à un problème de qualité entraînera un remboursement au profit du Professionnel après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. L’avoir sera établi dès que les justificatifs présentés par le Professionnel sont reconnus par Euromaster comme établissant le défaut de qualité, et au plus tard dans les 30 jours de la réception desdits justificatifs. Toutefois, et même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, Euromaster pourra opposer la compensation entre les sommes qu’elle devrait au Professionnel et celles dont le Professionnel serait redevable.


13. Service après-vente

En cas de défaut lié à un produit ou à une prestation de service, le Client en informera le service-après-vente d’Euromaster au 04 76 61 56 09 et ce avant toute prise de contact avec un centre de service Euromaster.

• Produits ou services bénéficiant de la garantie

En cas de problème après une vente couverte par les garanties exposées ci-avant, le Client se rendra dans le centre de service Euromaster dans lequel le ou les produits ont été livrés, ou la ou les prestations exécutées.

Le centre de service Euromaster procèdera alors à la réparation ou au remplacement du ou des produits, sans frais pour le Client s’agissant des éléments sous garantie et ce, selon les conditions visées au présent article.


• Produits ou services ne bénéficiant plus de la garantie

En cas de défaut relatif à des produits ou services ne bénéficiant plus de la garantie, le Client pourra s’adresser au centre de service Euromaster de son choix, qui lui facturera les prestations au tarif en vigueur dans le centre de service, selon les conditions commerciales applicables dans ledit centre de service.


14. Assurance


Pour garantir les conséquences de son activité en France Métropolitaine, Euromaster a souscrit une police d’assurance auprès de la Compagnie Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale en France située Tour Opus 12 – 77 esplanade du Général de Gaulle – La Défense 9 – 92081 Paris La Défense, comportant les garanties suivantes :

1/ RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION

• Tous dommages confondus par sinistre : 30.000.000 €

DONT :

• Dommages immatériels non consécutifs : 5.000.000 € par année d’assurance

• Objets confiés / Responsabilité Civile Dépositaire par sinistre : 1.500.000 €

• Dommages résultant d’atteintes à l’environnement : 3.000.000 € par année d’assurance

2/ RESPONSABILITE CIVILE APRES TRAVAUX / APRES LIVRAISON / RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

• Tous dommages confondus par année d’assurance : 30.000.000 €

DONT :

• Dommages immatériels non consécutifs : 5.000.000 € par année d’assurance


15. Données personnelles et bancaires

15.1 Données personnelles

Le présent Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la passation et au retrait de commandes auprès d’Euromaster. Etant précisé que, les informations recueillies qui sont signalées par un astérisque sont obligatoires au traitement de la commande du Client.

Afin de répondre aux besoins des Clients, d'assurer un service à distance optimal et de gérer les relations commerciales, de prospection et de statistique du groupe Euromaster, Euromaster est amené à enregistrer certaines données nominatives (nom, prénom, adresse). Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, ces informations sont destinées à Euromaster. Elles pourront être communiquées aux services internes d’Euromaster, aux membres de son réseau juridique et commercial et à des entreprises liées contractuellement à elle afin de fournir aux Clients un service de qualité adapté à leurs besoins.

Cependant, Euromaster se réserve le droit de communiquer ces informations à un partenaire commercial, étant précisé que le Client peut s’opposer à cette communication en l’indiquant par écrit à Euromaster. De manière plus générale, en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, et d’opposition concernant ses données personnelles en adressant soit un courrier à Euromaster à l’adresse suivante : Euromaster – Service qualité, 180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot Saint Martin, soit un email au Service Qualité d’Euromaster à l’adresse suivante : gen.fra.qualité@fr.euromaster.com.

Par ailleurs, il est indiqué qu’en cas de recueil auprès d’un Client « consommateur » de ses données téléphoniques, ce dernier dispose du droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.


15.2 Informations bancaires

Les informations bancaires communiquées par le Client lors d'un achat en ligne ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. Par son système de sécurisation, Euromaster certifie la confidentialité de ces données bancaires.

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données bancaires en adressant un courrier, sous réserve de justifier de son identité, à Euromaster à l’adresse suivante : Euromaster – Service qualité, 180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot Saint Martin.


16. Archivage

Euromaster archivera le détail des commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 € et les factures correspondantes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d’Euromaster seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Euromaster et les Clients.


17. Force Majeure / Cas fortuit


Euromaster sera libéré de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde le retrait des produits ou la réalisation des prestations commandés, assimilé contractuellement à un cas de force majeure. A titre d’exemple, il en sera ainsi en cas d’événements intervenant chez Euromaster, ses fournisseurs, tels que : guerre, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondations, grèves totales ou partielles… ou tout autre cause et évènement indépendant de la volonté d‘Euromaster (liste non exhaustive).

De même, la responsabilité d’Euromaster ne pourra être mise en cause en cas de perturbations ou de dommages résultant de l’utilisation du réseau internet dont notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur l’ordinateur dont s’est servi le Client pour consulter le Site Internet d’Euromaster.


18. Droit applicable - Différends

Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, Euromaster fait élection de domicile à son siège social.

L’ensemble des relations contractuelles entre Euromaster et le Client, issu de l’application des présentes conditions générales de vente, et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.

Les Clients « consommateurs », peuvent, en cas de litiges, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Ils peuvent notamment saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité d’Euromaster (Etant précisé que, l’identité du médiateur de la consommation compétent dans le secteur d’activité d’Euromaster, non encore nommé à la date des présentes, figurera dès sa nomination sur le portail internet du Ministère de l’économie et des finances à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso).Les Clients « consommateurs » peuvent également s’adresser aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients « professionnels et/ou commerçants », tous litiges seront portés devant le tribunal de Commerce du lieu du siège social d’Euromaster seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Prix affichés en euros HT et TTC et valables uniquement sur le site Internet Euromaster